Réactions par rapport au projet de constitution

République de Madagascar

Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana.

• Remarques générales : 

Forme de l’Etat : Etat unitaire décentralisé. 

6 Provinces autonomes

Organisation des élections non plus par le Ministère de l’intérieur  mais par le CENI.

L’exploitation des ressources naturelles doit passer par l’Assemblée Nationale.

Organisation de l’Etat Central: 

Executif : Président de la République et PM

Législatif : Assemblée Nationale et Sénat

Judiciaire : Haute Cour Constitutionnelle.

Mise en place de 2 structures : 

Cercle de préservation du Fihavanana : 

Role = éviter les conflits tribaux. Médiation

Haut Conseil pour la défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit : 

Membres = anciens chefs d’institutions + représentant de la Société Civile

• Exécutif : 

Président de la République : 

Elu au suffrage universel direct. Eligible une fois. Durée du mandat = 5 ans

Condition d’éligibilité : Etre de nationalité malagasy, 35 ans révolus, réside a Madagascar au moins six mois avant le jour de la date limite du dépôt de candidature. 

Peut dissoudre l’Assemblée Nationale apres consultation du Cercle de préservation du Fihavanana

Nomme le premier ministre présenté par le parti ou le groupe de parti majoritaire a l’Assemblée Nationale. 

Ratifie les traités internationaux. Voir article 137. 

Gouvernement : 

Le PM est présenté par le parti fort au sein de l’Assemblée nationale. 

Il concoit et met en œuvre la politique générale de l’Etat. 

Il est responsable devant le président et l’Assemblée nationale. 

• Législatif : 

Vote les lois. Contrôle l’action du Gouvernement. Evalue les politiques publiques. 

Assemblée nationale : 

Député élu pour 5 ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire.  (Cf article 73). 

Droit de vote personnel.

Sénat : 

Sénateur élu pour 5 ans. 

Le Sénateur représente la Province Autonome. 

2/3 élu par la population de la province. 1/3 nommé par le Président de la République. 

Le Sénateur est membre d’office du Conseil Provincial. 

Rapports entre le Gouvernement et le Parlement : 

Le Parlement étudie les projets de lois présenté par le Gouvernement. 

Le Parlement vote la Loi : 

• Font l’objet d’une Loi organique : 

• Élection du président de la république
• Le code électoral
• Modes de scrutin pour les députations et les sénatoriales.
• Les compétences, l’organisation, la gestion des provinces autonomes.
• Dispositions générales relatives aux lois de finances
• Dispositions générales relatives aux marchés publics sur les ressources minieres
• Le fonctionnement du Cercle de préservation du Fihavanana
• Les dispositifs de péréquation destinés a favoriser l’égalité entre les collectivités. 

• Vote la loi de finances : 

• Nature, montant, affectation des ressources et charges de l’Etat
• Proportion des recettes publiques de l’Etat, des collectivités territoiriales (Région – Commune – Fokontany ?, des Services déconcentrés et établissements publics). 
• Détermine la nature et le taux maximum des impots et taxes collectés par les Collectivités. 

Il évalue les politiques publiques. Le parlement est assisté par la Cour des comptes. 

Il vote la loi de reglement ???? 

Il vote les lois sur: 

• Les grandes orientations de valorisation de l’enseignement primaire
• Les ressources stratégiques
• L’organisation et le fonctionnement des CTD
• L’urbanisme et l’habitat 
• Etc … Cf article 98

L’adhésion à une organisation régionale doit être soumise a un référendum. 

• Fonction juridictionnelle : 

Haute Cour Constitutionnelle : 

9 membres dont 3 sont nommés par le Président de la République. Mandat = 7 ans non renouvelable. 

Cour Supreme : 

• Cour de Cassation
• Cour des Comptes
• Conseil d’Etat

Premier président et Procureur Général nommés par decret pris en conseil des ministres. Le conseil des ministres choisit les 2 responsables parmi les noms proposés par le Conseil Supérieur de la Magistrature. 

Haute Cour de Justice :

Role : juger le président de la République. 

9 membres : Premier président de la Cours Supreme. 2 Présidents de chambre de la Cour de Cassation. 2 Suppléants de la Cour de Cassation. 2 Députés. 2 Sénateurs. 

Le Ministere public est représenté par le Procureur Général de la Cour Supreme. 

Le Greffier en Chef est le Greffier en chef de la Cour Supreme.

• Collectivités territoriales : 

Provinces Autonomes – Régions – Communes. 

Les structures, les compétences, les ressources, le patrimoine des Provinces Autonomes sont fixés par la Loi organique portant statut général des Provinces Autonomes. 

La délimitation, la structure, les compétences, les ressources des Régions et des Communes sont déterminées par la Province Autonome : Loi Provinciale. 

Chaque Province gere ses propres affaires dans le cadre de la loi portant statut général des Provinces autonomes, adoptée par le Conseil provincial et le Parlement. 

Le Président de la République peut dissoudre par Décret pris en Conseil des Ministres un Conseil Provincial. 

L’Etat est représenté par  le Délégué Général Provincial du Gouvernement. 

• Il est le chef de tous les services déconcentrés de l’Etat répartis dans la province. 
• Il veille a ce que la répartition des compétences entre l’Etat et les Provinces Autonomes soit respectée. 
• Il contrôle la légalité des lois et des actes reglementaires pris par la Province.

Executif Provincial : Président Provincial et Commissaires Généraux.

Legislatif Provincial : Conseil Provincial. 

Executif Provincial :

Le Président Provincial est élu par le Conseil Provincial. Mandat : 5 ans renouvelables.

Chef de la Province Autonome.

Nomme les Commissaires provinciaux et met fin a leurs fonctions.

Législatif Provincial : 

Le conseiller provincial est élu au suffrage universel direct. Mandat : 5 ans renouvelables. 

Députés et Sénateurs, membres du Conseil Provincial. 

Fonction Juridictionnelle : 

Toujours par l’État central. Cours d’Appel, Tribunaux civils, administratifs et financiers. 

Le Magistrat tient compte du statut de la Province et des lois provinciales. 

Conseil Économique et Social provincial : Organe consultatif. Il s’occupe des affaires économiques et sociales de la Province. 

Compétence de la Province : 

Déterminée par  la Loi organique portant Statut des Provinces autonomes. 

Ressources financières : 

Dispose de l’autonomie financière

Élabore, gère son budget. 

La loi de finances fixe annuellement la proportion de recettes de l’Etat devant revenir aux provinces autonomes. 

La Province vote les impôts et taxes perçus directement au profit du budget provincial. Toutefois, la Loi (Assemblée nationale) détermine la nature et le taux maximum de ces impots et taxes. 

Les Provinces possèdent un domaine public et un domaine privé qui seront determinés par une loi organique (de l’Etat ???) 

Les terres vacants et sans maitres font partie du domaine privé des provinces autonomes ou de l’Etat. 

La vente de terrain au profit des étrangers est interdite.

Le bail emphytéotique au profit des étrangers, excédant 30 ans est interdit. 

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C’est une constitution allegée certes. 

Elle se rapproche de l’esprit du régime parlementaire : 

• le PM est présenté par l’Assemblée Nationale. 
• Le Président de la République choisit le Président de la Cour Supreme parmi les noms proposés par le Conseil Supérieur de la Magistrature. 
• Le Président Provincial est choisi par les Conseillers Provinciaux. 

Elle n’est pas très loin de la constitution d’un Etat fédéré : 

• Les dispositions de la constitution sont très allegées. 
• La Province Autonome a le pouvoir de légiférer, de créer des impots et des taxes, d’en fixer le taux. 

Elle relate bien la position des malgaches par rapport aux terres. Les terres sont importantes pour les malgaches. Ce sont a la fois une demeure, la source des richesses, l’héritage. 

On peut exploiter les terres mais avec la permission « du peuple ». 

Les malgaches d’abord, les autres après. Les malgaches ont peur que les « étrangers » n’accaparent toutes les terres. 

De plus, les malgaches veulent construire leur ile a leur manière. 

Voici nos remarques : 

• Pourquoi on ne mentionne pas de facon claire et nette dans la section sur les lois de finances que l’Assemblée Nationale doit voter une loi de reglement ? 

La loi de reglement permet de valider la gestion financiere de l’année précédente. C’est une sorte de quitus. 

De meme, pourquoi on ne mentionne pas de facon claire et nette que chaque collectivité territoriale doit voter également une loi de reglement. Pour les communes, on sait qu’on réclame le compte administratif. 

• Le Chef de Région est il nommé par la Province Autonome ou élu par la population locale ?

• Une loi organique votée en assemblée nationale va fixer les compétences et les ressources des Provinces. Ensuite, la loi Provinciale va fixer la délimitation, les compétences et les ressources des Régions et des communes.  C’est bien. Donc la Province, appuyée par son Conseil Economique et Social s’arrange avec la population locale en ce qui concerne la gestion de leur territoire. 

Le projet de constitution en soi n’est pas mauvais. Ce qui risque de bloquer le référendum, c’est toujours le fait que Andry et co n’ont pas su trouver un terrain d’entente avec les autres mouvances.